Certificat de conformité

Selon l’article 8 de la loi du 7 janvier 2022, toute demande d’autorisation des travaux doit contenir un certificat de conformité des plans en vue d’attester la conformité des plans aux exigences d’accessibilité dans le cas de :

  • nouvelles constructions de lieux ouverts au public, y compris de créations de lieux ouverts au public par voie de changement d’affectation,
  • nouvelles constructions de bâtiments d’habitation collectifs, y compris de créations de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation,
  • nouvelles constructions et transformations importantes de voies publiques.

Un contrôle de conformité des travaux doit être réalisé après achèvement des travaux de mise en accessibilité qui requièrent ou non une demande d’autorisation des travaux préalable. Lors de ce contrôle de conformité des travaux, le contrôleur technique en accessibilité vérifie si les exigences d’accessibilité ont été respectées. Dans l’affirmative, le contrôleur technique en accessibilité délivre un certificat de conformité des travaux attestant le respect des exigences d’accessibilité.

Les certificats de conformité des plans ou des travaux doivent être établis via la plateforme en ligne MyGuichet. Une fois générés, les certificats sont transmis de manière automatique au Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Comment établir un certificat de conformité

Personnes physiques
  • Veuillez vous connecter à votre compte MyGuichet et déposer une demande d’agrément en tant que contrôleur technique en accessibilité depuis l'espace professionnel dans lequel vous souhaitez établir des certificats de conformité à votre nom. Les étapes à suivre pour la création d'un espace professionnel sont expliquées sur le site internet Guichet.lu.

    Après validation de la demande, un courrier contenant le code d’accès à la plateforme MyGuichet pour établir des certificats de conformité est envoyé par voie postale à votre adresse privée. Ce code doit être activé dans l'espace professionnel dans lequel vous souhaitez établir des certificats de conformité en nom propre. Le courrier décrit la procédure d'activation du code.

    ATTENTION : Le code permet d'établir des certificats de conformité en nom propre et a une durée de validité de 100 jours. Il ne peut être renseigné qu’une seule fois. 

  • Accédez à la plateforme MyGuichet d’établissement de certificats de conformité et remplissez le certificat. Le lien vers la plateforme est également disponible sur Guichet.lu.
  • Cliquez sur « Transmettre la démarche ». Le certificat apparaît dans la démarche au bout de 30 minutes.

Personnes morales
  • En tant que responsable de la société, veuillez vous connecter à votre compte MyGuichet et déposer une demande d'agrément en tant que contrôleur technique en accessibilité depuis l'espace professionnel dans lequel vous souhaitez établir des certificats de conformité à votre nom. Les étapes à suivre pour la création d'un espace professionnel sont expliquées sur le site internet Guichet.lu.

    Après validation de cette demande, un 1er courrier contenant un code d’accès à la plateforme MyGuichet pour établir des certificats de conformité en nom propre est envoyé par voie postale à votre adresse privée. Ce code doit être renseigné dans l'espace professionnel dans lequel vous souhaitez établir des certificats de conformité en nom propre. Le courrier décrit la procédure d'activation du code.

  • Déposez une demande d’agrément comme contrôleur technique en accessibilité en tant que responsable d'une personne morale dans l'espace professionnel dans lequel vous souhaitez établir des certificats de conformité au nom de votre société.

    Après validation de cette demande, un 2e courrier contenant un code d’accès à la plateforme MyGuichet pour établir des certificats de conformité au nom de votre société est envoyé par voie postale à l'adresse de votre société. Le courrier décrit la procédure d'activation du code.

    ATTENTION : Ce code permet d'établir des certificats de conformité au nom de la société et a une durée de validité de 100 jours. Il ne peut être renseigné qu’une seule fois.

  • Inviter dans cet espace professionnel les personnes de votre société autorisées à exercer en tant que contrôleurs techniques en accessibilité.*
  • Vous et vos collègues pouvez accéder à la plateforme MyGuichet d’établissement de certificats de conformité et remplir individuellement un certificat. Le lien vers la plateforme est également disponible sur Guichet.lu.
  • Cliquez sur « Transmettre la démarche ». Le certificat apparaît dans la démarche au bout de 30 minutes.

*personnes ayant obtenu un avis favorable pour leurs demandes d'agrément en tant que contrôleurs techniques en accessibilité

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