Une personne dont le handicap est particulièrement lourd ou spécifique à un point tel que les exigences d’accessibilité prévues par la loi ne suffisent pas pour lui permettre d’accéder à un lieu ouvert au public peut déposer une demande d'aménagement raisonnable.

Par aménagement raisonnable, la loi entend les modifications et ajustements nécessaires et raisonnables apportés pour garantir à cette personne l’accès au lieu ouvert au public.

L’aménagement est réalisé dans un délai raisonnable et les modifications et ajustements ne doivent pas imposer de charge disproportionnée pour les personnes à qui incombe la charge de l'aménagement raisonnable.