La loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs repose sur le principe de la conception pour tous. Ce principe consiste à concevoir des lieux pouvant être utilisés par tous.

La loi du 7 janvier 2022 précitée prévoit : 

• l’extension du champ d’application de la précédente loi de 2001,
• le contrôle a priori et a posteriori des exigences d’accessibilité,
• l'instauration d’un Conseil consultatif de l’accessibilité, 
• la formation des contrôleurs techniques en accessibilité,
• l'allocation de subventions étatiques,
• l'instauration de sanctions pénales en cas de non-respect des exigences d'accessibilité.

À la différence de la loi de 2001, les exigences d’accessibilité ne se limitent pas seulement aux lieux ouverts au public relevant du domaine public mais s’appliquent aussi à tout lieu à usage collectif, public et privé.

Désormais, les exigences d’accessibilité s’appliquent aussi aux :

• nouvelles constructions de lieux ouverts au public,
• créations de lieux ouverts au public par voie de changement d’affectation,
• lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant,
• créations de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation,
• nouvelles constructions et transformations importantes des voies publiques.

Avec l'entrée en vigueur de la loi le 1^er juillet 2023, les lieux ouverts au public existants doivent être accessibles à tous au plus tard le 1^er janvier 2032.