Accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs

Le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil est responsable pour la mise en application de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

L'accessibilité constitue la base de toute société inclusive. Elle permet à tous d'avoir accès à des lieux, des logements et des services et contribue ainsi au bien-être de chacun.

Démarches en ligne

Découvrez les démarches administratives en ligne relatives à la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.

Démarches en ligne

Boîte à outils

La boîte à outils vous donne accès à des informations et documents officiels sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.

Boîte à outils