Aide financière
La loi prévoit une aide financière afin d'inciter les personnes à qui incombe la charge des travaux à procéder plus rapidement à la mise en accessibilité de leur bien.
La demande d’aide financière peut être déposée jusqu'au 1er juillet 2028 par le biais de la plateforme MyGuichet. Les travaux, études, conseils et expertises doivent être achevés au plus tard le 1er juillet 2031.
ATTENTION : Un contrôle de conformité des plans doit être réalisé par un contrôleur technique en accessibilité avant de pouvoir déposer une demande d'aide financière.
La loi prévoit également une aide financière pour la réalisation d'aménagements raisonnables. Il n’y a pas de délai quant à l’introduction d’une demande d'aide financière pour un aménagement raisonnable.
Pièces à joindre
Pour obtenir une aide financière, vous pouvez déposer une demande d'aide financière pour des travaux de mise en accessibilité ou un aménagement raisonnable sur MyGuichet.
1. Accord de principe
Pièces à joindre
- Devis détaillé relatif aux travaux, études, conseils et expertises
- Description détaillée des travaux de mise en accessibilité
- Autorisation de construire et certificat de conformité des plans
- Relevé d'identité bancaire (RIB) du compte indiqué
Si aménagement raisonnable : indiquer le numéro de décision ministérielle
2. Accord de versement
Pièces à joindre
- Facture détaillée des travaux de mise en accessibilité
- Preuve de paiement
- Certificat de conformité des travaux
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