Les professionnels du bâtiment qui ne sont ni membres de l'OAI, ni fonctionnaires de l'Administration des bâtiments publics ou d'une administration communale et qui souhaitent obtenir l'agrément en tant que contrôleur technique en accessibilité.

Auprès d'Info-Handicap Luxembourg asbl. Plus d'informations sont disponibles sur leur site internet Info-Handicap.lu.

Oui, afin d'obtenir un code d'accès à la plateforme MyGuichet pour l'établissement de certificats de conformité des plans et des travaux. La durée d'activation du code est de 100 jours.

Dans la plupart des cas, cela est dû au fait que le demandeur n'a pas déposé en premier et en nom propre une demande d'autorisation d'exercer en tant que contrôleur technique en accessibilité sur MyGuichet. Il doit attendre la validation de celle-ci par le service compétent avant de pouvoir déposer une demande d'agrément en tant que service de contrôle technique en accessibilité.

Un bâtiment administratif est assimilé à un lieu ouvert au public uniquement pour la partie ouverte au public. Cette partie doit être conforme aux exigences prévues par la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

L’accessibilité des parties du bâtiment réservées aux membres du personnel ne sont pas régies par la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

La loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs ne prévoit pas de liste des professions libérales concernées par les nouvelles exigences d'accessibilité. Pour plus d’informations, merci de prendre contact avec la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie.

Les parties d’un bâtiment d’habitation collectif ouvertes au public dans le cadre d’une activité professionnelle doivent être conformes aux exigences d’accessibilité telles que prévues à l’article 3 paragraphe 3 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

Néanmoins, la copropriété d’un bâtiment d’habitation collectif peut refuser d’effectuer les travaux de mise en accessibilité. Dans ce cas, un refus écrit sous forme d'un rapport de l’assemblée générale de la copropriété est à transmettre au ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions lors de la demande de dérogation. Une fois la dérogation accordée, le contrôleur technique en accessibilité peut établir le certificat de conformité du lieu ouvert au public existant.

Dans la plupart des cas, les travaux sont à réaliser par le propriétaire ou l’emphytéote d’un bâtiment.

Une clause selon laquelle le locataire est responsable pour l’exécution des travaux peut être inscrite dans le contrat de bail.