Contrôleurs techniques en accessibilité

Le contrôleur technique en accessibilité délivre aux personnes auxquelles incombe la charge des travaux d’accessibilité des certificats de conformité des plans et des travaux qui attestent le respect des exigences d’accessibilité.

Les certificats de conformité des plans et des travaux sont établis et délivrés au choix par les contrôleurs techniques en accessibilité suivants :

  1. architectes ou ingénieurs-conseils (membres de l'OAI)
  2. personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, autres que l’État, disposant d’un agrément délivré par le ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions
  3. fonctionnaires de l’Administration des bâtiments publics
  4. fonctionnaires des administrations communales

Le contrôleur effectue un contrôle de conformité des plans pour les travaux de mise en accessibilité qui requièrent une autorisation des travaux. Il réalise également un contrôle de conformité des travaux pour les travaux de mise en accessibilité indépendamment du fait qu’ils requièrent ou non une autorisation des travaux préalable.

Les certificats de conformité des plans ou des travaux doivent être établis via la plateforme en ligne MyGuichet.

Personnes physiques

Pour obtenir un code d'accès à la plateforme MyGuichet en vue d'établir des certificats de conformité en nom propre, vous pouvez déposer une demande d'agrément en tant que contrôleur technique en accessibilité sur MyGuichet.

Architectes ou ingénieurs-conseils de l'OAI

Type de demandeur

Cliquer sur « Contrôleur OAI » dans la liste déroulante.

Indiquer votre numéro OAI privé.

Pièces à joindre

Pas de pièces à joindre.

Personnes physiques, de droit privé ou public, autres que l'État

Type de demandeur

Cliquer sur « Contrôleur technique agréé » dans la liste déroulante.

Pièces à joindre

  • Justificatif (diplôme/certificat) d’une formation technique ou professionnelle initiale dans le domaine du bâtiment ou du génie civil
  • Certificat attestant le suivi d’une formation complémentaire d’au moins 16 heures ayant trait au domaine de l’accessibilité pour tous

Fonctionnaires de l'Administration des bâtiments publics

Type de demandeur

Cliquer sur « Contrôleur fonctionnaire d'État » dans la liste déroulante.

Indiquer votre identifiant IAM fonctionnaire d'État.

Pièces à joindre

  • Copie du diplôme d'architecte ou d'ingénieur

Fonctionnaires des administrations communales

Type de demandeur

Cliquer sur « Contrôleur fonctionnaire communal » dans la liste déroulante.

Pièces à joindre

  • Copie du diplôme d'architecte ou d'ingénieur
  • Lettre signée du bourgmestre attestant votre responsabilité pour les bâtiments relevant de la commune
  • Copie de la nomination en tant que fonctionnaire

Personnes morales

Pour obtenir un code d'accès à la plateforme MyGuichet en vue d'établir des certificats de conformité au nom de la société, le responsable d'une société peut déposer une demande d'agrément comme contrôleur technique en accessibilité en tant que responsable d'une personne morale sur MyGuichet.

Par responsable de la société, on entend une personne habilitée à représenter et à engager la société dans le cadre du contrôle technique des exigences d’accessibilité.

Attention : Le responsable doit déposer au préalable et en nom propre une demande d'agrément en tant que contrôleur technique en accessibilité auprès du ministère.

Personnes morales, de droit privé ou public, autres que l’État

Pièces à joindre

  • Statuts de la société

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