Dérogation ou solution d'effet équivalent

Des dérogations aux exigences d’accessibilité prévues par la loi peuvent être accordées pour les lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant, pour les transformations importantes des voies publiques ainsi que pour les créations de lieux ouverts au public et de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation.

Aucune dérogation n’est accordée pour les projets de nouvelles constructions.

Les exigences d’accessibilité prévues par la loi peuvent être mises en œuvre moyennant des solutions d’effet équivalent, pour tout lieu, voie et bâtiment tombant sous l’application de la loi.

Pièces à joindre

Pour obtenir une dérogation ou une solution d'effet équivalent, vous pouvez déposer une demande de dérogation ou de solution d'effet équivalent sur MyGuichet.

Solution d'effet équivalent

Pièces à joindre

  • Description détaillée de la solution d'effet équivalent

Justifications de la dérogation

1. Impossibilité technique

Pièces à joindre

  • Preuve écrite de l'impossibilité technique de se conformer aux exigences d'accessibilité
  • Plans (de construction) du lieu ouvert au public concerné

2. Charge disproportionnée

Pièces à joindre

  • Description détaillée de la charge disproportionnée :
    • le coût estimé des travaux
    • l’effet discriminatoire pour la personne handicapée que peut avoir le refus de réaliser les travaux
    • la possibilité de compenser la charge par des aides publiques
    • l’utilité estimée pour les personnes handicapées, d’un manière générale, compte tenu de la fréquence et de la durée d’utilisation des lieux et services concernés
    • la durée de vie des bâtiments, installations et locaux ainsi que des équipements qui sont utilisés pour fournir un service
    • l’impossibilité dûment justifiée, par des pièces comptables et financières, par la personne à qui incombe la charge des travaux d’accessibilité, de faire face aux frais engendrés par ces travaux
  • Plans (de construction) du lieu ouvert au public concerné

3. Protection et préservation du patrimoine culturel et historique national

Pièces à joindre

  • Avis du ministre de la Culture relatif à la conservation ou la protection du site ou monument national

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